Double refus successifs d'une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française, Licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, Sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, Demandes de révision des comptes-rendus d'entretien professionnel, Organisation et au fonctionnement des services, Évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, Formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle, Sujets d'ordre général relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, Aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l'attribution, et action sociale, En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle, En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, Projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents, Teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité, Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Mais il peut aussi être décidé de créer : Des comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que l'importance des effectifs ou que l'examen de questions collectives le justifie. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise : article 10, Code de la santé publique : articles L6144-1 à L6144-7, Code de la santé publique : articles R6144-40 à R6144-41, Attributions du comité technique d'établissement, Code de la santé publique : articles R6144-42 à R6144-66, Composition du comité technique d'établissement : article R6144-42, Code de la santé publique : articles R6144-68 à D6144-81, Fonctionnement du comité technique d'établissement, Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État), Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État, Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE), Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique, Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT, Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH, Vous avez noté 1 sur 5 : Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le CHSCT peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Accueil particuliers >Travail >Représentants du personnel dans la fonction publique >Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ... Votre abonnement a bien été pris en compte. Mais il peut aussi être décidé de créer : Dans chaque administration centrale, il y a un CHSCT de proximité, dit CHSCT d'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et les services à compétence nationale. CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. ¾ au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les CAPN. Essayez ultérieurement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. 04/11/2021 @ Toute la journée - Date de réception des dossiers : 08/10/2021. Suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, au décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et au décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de … J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Etude des dossiers A, B et C. haut de page. La délibération qui créé le CHSCT peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. sur … ». La commission administrative paritaire est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres. Leur gestion est confiée à un établissement hospitalier situé dans le département. Partenaire des collectivités locales ... Commission administrative paritaire (CAP) Commission consultative paritaire (CCP) Comité technique (CT) ... Actualité PPCR 2021 Fichier PDF - 891.5 Ko Mise à jour le 14/01/2021. 3 représentants des employeurs publics territoriaux. Il peut demander à ce qu'il soit appel à un expert agréé dans l'un des cas suivants : Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail. Vérifié le 01 janvier 2021 ... Commission administrative paritaire ... des collectivités territoriales des projets de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale. Centre de Gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes. La CAP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre. Il peut saisir le CHSCT de toute question relevant de sa compétence et examine les questions dont le saisit le CHSCT. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe remplace ceux du comité technique et du CHSCT. Les représentants peuvent être choisis parmi les agents éligibles au comité technique. Le comité technique comprend des représentants du personnel et des représentants de l'administration. CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. LE CDG; EMPLOI TERRITORIAL > RESSOURCES HUMAINES > Commission Administrative Paritaire Commission Administrative Paritaire Prochaine C.A.P. La CAP est présidée par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elle est placée. Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP : Nombre de représentants du personnel titulaires. 20 représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers. La prochaine élection aura lieu en décembre 2022. Elle siège alors quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve toutefois qu'au moins 2 représentants du personnel soient présents, s’agissant des CAP locales ou départementales. La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées) Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. Le nombre de représentants de l'administration et le nombre de représentants du personnel sont fixés par délibération en fonction des conditions suivantes : Le président du CHSCT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité. La mise en place d'un CHSCT est obligatoire dans les établissements d'au moins 50 agents. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. CAP - Commission Administrative Paritaire Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985. Fonction publique de l’Etat : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 14); Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Connectez-vous et recevez une Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. placées auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents: les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement. un CT unique pour tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels. Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel devra être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires. Il comprend les formations spécialisées suivantes : Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom. CAP - Commission Administrative Paritaire Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985. un CHSCT commun à tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant de plusieurs départements ministériels. générales d'utilisation. Vous ne pourrez pas avoir accès aux A compter de 2021, la notion d’« appréciation de la valeur professionnelle » remplace celles de notation ou d’évaluation. Dans chaque département ministériel, il y a un CHSCT ministériel. Il existe une ou plusieurs CCP dans toutes les administrations de l’État. ... Commission Administrative Paritaire 16/03/2021. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes sont également membres. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Au moins 1 fois par an, l'employeur présente au CHSCT un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement. Un décret déterminera les autres décisions pour lesquelles l’avis préalable des CAP demeurera obligatoire. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres. La commission administrative paritaire est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. L'avis émis par la Commission Administrative Paritaire n'est pas communiqué au fonctionnaire. newsletter octobre/novembre 2020 Telecharger le fichier Commission Administrative Paritaire #_LOCATIONMAP. commission administrative paritaire (CAP). Teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité. À compter du 1er janvier 2021, l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, est remplacé par l’application de critères définis au sein des lignes directrices de gestion RH . l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le CSFPE est consulté pour avis des projets de loi et de décret relatifs à la fonction publique d’État. Il est informé des suites qui leur sont données. Le calendrier prévisionnel 2021 a été arrêté. Il existe une CAP pour chaque corps de fonctionnaires. Mais il peut aussi être décidé de créer. Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique La Commission de Réforme est une instance tripartite, présidée par un élu qui a été désigné par le conseil d'administration du Centre de gestion. Il siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents. Les fonctionnaires d’une catégorie examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie mais sans distinction de cadres d’emplois et de grade. Beaucoup. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) comprend : Le CSFPH est est saisi pour avis des projets de loi et de décrets relatifs à la fonction publique hospitalière. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. Il y a également un CHSCT de direction départementale interministérielle (auprès du directeur départemental interministériel). L’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est supprimé en matière d’avancement de grade et de promotion interne à compter du 1 er janvier 2021, de mutation et de mobilité depuis le 1 er janvier 2020. À compter du 1er janvier 2021, l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, est remplacé par l’application de critères définis au sein des lignes directrices de gestion RH . Il est créé une CCP pour chaque catégorie A, B et C d'agents contractuels auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Des CHSCT spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés dans les cas suivants : Le CHSCT comprend les personnes suivantes : Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté ou la décision qui créé le comité. La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles suivantes : Elle est également saisie des cas suivants : De plus, la CCP est informée des refus de congé pour formation syndicale et de la situation des agents pour lesquels l'administration n'est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique.  » est mise à jour. Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires, peut convoquer des experts sur un point de l'ordre du jour. Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités. La portée des avis des Commissions Administratives Paritaires L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois … espace personnel. 17/09/19 Prochaine C.A.P. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Mais il peut aussi être décidé de créer : Il y a un comité technique de proximité dit comité technique d'établissement public dans chaque établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé, conditions