». 26/05/2011. Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et. L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Le second tour est organisé dans un délai: de six à dix semaines (fonction publique de l'Etat). Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Il est à 4,69 € depuis le 01/02/17. EHESP; FORMATION CONTINUE; Services. La fonction publique hospitalière ; Coopération, Europe et international . Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011: Décret publié. « La liste de ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2. 2° Au 4° du III, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, ou à défaut, de l'évaluation professionnelle » ; 3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : « V.-Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. La protection des agents contractuels candidat(e)s ou élu(e)s contre le licenciement. Fonction publique hospitalière : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 22). Télécharger. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Ainsi, ce texte détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans les trois versants de la fonction publique (de l'État, territoriale et hospitalière), ainsi que dans la magistrature. Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP - Commission Administrative Paritaire - tous les ans. des corps et grades dans la fonction publique hospitalière - Conditions d'avancement de grade - Taux de promotion ! CAP (Commission Administrative Paritaire) Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique de l'Etat) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale: articles 28 à 31. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). « La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps en relevant est fixée dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 2. Ce second texte apporte un certain nombre de précisions incontournables dès lors que le conseil de discipline n'est autre que la commission ad. Les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020. Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret dans la fonction publique hospitalière.-Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. « Dans le cas où une commission est placée auprès d'un chef de service déconcentré ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au sein de commissions différentes, un arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral. Et de nouveau gelé en 2018 !) Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission, aux commissions administratives paritaires. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. Fonction publique hospitalière; Décrets relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel: Décret publié . L'article 2-1 du Décret 91-155 prévoit que. La valeur du point d'indice (INM : indice net majoré) est fixé par décret et varie en fonction des augmentations de salaire de la fonction publique (valeur du point INM : gelé à 4,63 € depuis le 01/07/10 ! 2 Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est le suivant : 1° Trois représentants lorsque l'effectif est inférieur à quarante, Partager la publication Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d'État), n° 84-53 du 26 janvier [ Modifié par Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. istrative paritaire des directeurs d'hôpital du 17 décembre 2019) Au titre du I (10) de l'article 10 du décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié Fonction publique hospitalière — Hors classe Paola BEDIN Ghislaine BEL-GOFFART Frédérique DECAVEL Catherine FERNANDEZ Au titre du I (20) de l'article 10 du décret précité. 20.-I.-Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. « Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et du corps dans lequel il est détaché. Politique handicap; Politique hospitalière; Politique personnes âgées; le CH-FO; Formulaire de recherche. Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat. Vu le décret n° -1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions ad, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Article, istrative Paritaire (CAP) Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - articles 47 et suivant. Actualités / Droit Public / Les CAP - Commission Administratives Paritaires / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes 6 octobre 2017 Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour … 2020; Protection de l’enfance ... Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière; ... Vous trouverez dans ce recueil une compilation de textes relatifs aux commissions administratives paritaires locales et départementales. Oui, le décret « emplois supérieurs » est bien un phare de recul. L'article 37 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoyait que les agents contractuels pouvaient saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié. Après ledeuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. Le scrutin a permis d'élire les représentant(e)s CGT dans les CCP le 6 décembre 2018 Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - Décret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociau, Ce décret modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de faciliter le processus électoral par l'harmonisation des calendriers électoraux pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et du comité technique d'établissement administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière 18/07/2003 Décrets 01. « Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Mise à jour : Février 2017 . Dans ce dernier cas, les commissions compétentes à l'égard de ces agents sont créées par arrêté conjoint du ou des ministres exerçant la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition de l'organe dirigeant de l'établissement. 34.-Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories créée en application de l'article 4, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie. Les Commissions administratives paritaires locales (CAPL) sont des instances consultatives représentant les personnels. EXTRAIT GRATUIT. « Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. ... l Hospitalière. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires - Légifrance Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions... Javascript est desactivé dans votre navigateur Modifié par Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 32 bis.-I.-En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : « 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. 2 Dans ce recueil, la Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition l'ensemble des décrets qui régissent les statuts particuliers des corps et grades des agents dans la fonction publique hospitalière. 11 Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à un corps relevant de cette commission - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Pari Aux termes de l'article 1-2, toute administration doit créer, par arrêté ministériel ou décision de l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'autorité administrative indépendante, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP) dans toutes les administrations, dans tous les établissements publics de l'État et toutes les autorités administratives indépendantes Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et pose le principe de leur élection par voie électronique, sauf dérogation prévue par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Le rôle et la composition des CAP de la fonction publique hospitalière résultent à la fois des articles 17 à 22 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi que du décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié, et trouvent à s'appliquer dans le cadre des différents décrets relatifs aux statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 48-1, 48- Accueil > Vos besoins > Fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique L' arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, détermine la composition, les modalités de déroulement du scrutin ainsi que le fonctionnement de la commission consultative paritaire (CCP) prévue à l' article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Vincent . Fonction publique. Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 10 sont supprimés. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. ». Décrets 01. L'article 6 est ainsi modifié : 1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est fixé comme suit : « 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; « 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ; « 3° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de six membres titulaires et de six membres suppléants ; « 4° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de huit membres titulaires et de huit membres suppléants. L'article 25est ainsi modifié : 1° Au I : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Des questions d'ordre individuel relatives : « a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; « b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; « c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; « d) Au licenciement d'un membre du personnel enseignant après refus du poste qui lui est assigné en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel ; » b) Après le 3°, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : « 4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : « a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 et à l'article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; « b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; « 5° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; « 6° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; « 7° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 27 du même décret. Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Deux décrets parus au Journal officiel ce 10 décembre prévoient le versement d'un « forfait mobilités durables » aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020) assouplit les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Parallèlement, des lignes directrices de gestion sont instaurées, Tel est l'objet du décret du 5 mai 2020, précité. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. « II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour un grade donné, » sont supprimés. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est instituée la commission administrative paritaire. La part respective des femmes et des hommes est déterminée au plus tard huit mois avant la date du scrutin. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. ». Dans la fonction publique hospitalière, c'est le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels. 7 « Chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. 30.-La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Déjà introduit dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, le recours à l'entretien professionnel pour l'appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d'un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. « Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. 3.-Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à : « 1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général ; « 2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ; « 3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. A l'instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires (élection professionnelle fonction publique) : Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Comité Technique (CT) Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP - Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 - article 9 et 9-bis - portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 17 à 22 - portant dispositions statutaires relatives à la. Au deuxième alinéa du II de l'article 15 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés. Le décret « relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale » a été publié ce matin au Journal officiel, bien qu'il ait reçu des avis défavorables aussi bien des employeurs territoriaux que des syndicats. ». ». istratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 18 « Il est attribué à chaque organisation syndicale et pour chaque classe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation de la. « A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. ». CSFP - Conseil Supérieur de la Fonction Publique.Les trois administrations disposent d'un Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui lui est propre : il s'agit du Conseil Supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) Source : commission des lois du Sénat.